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Bulletin Quotidien Europe N° 12378

28 novembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 25 / 29
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Justice
La Commission saisit la Cour de Justice à propos du système de responsabilité de l’État espagnol
Bruxelles, 27/11/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, mercredi 27 novembre, d’introduire un recours contre l’Espagne devant la Cour de justice de l’UE au sujet de ses règles sur la réparation des dommages causés par l'État lors de l'adoption d'actes législatifs contraires au droit de l'Union.

L’institution reproche à la législation espagnole d’établir des conditions moins favorables en ce qui concerne la responsabilité de l'État pour cause de violation du droit de l'Union qu'en ce qui...

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