login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12378

28 novembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 24 / 29
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / FiscalitÉ
La Pologne traduite devant la Cour en raison de ses exonérations fiscales sur le charbon et le gaz
Bruxelles, 27/11/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, mercredi 27 novembre, d’introduire un recours contre la Pologne devant la Cour de justice de l’UE pour non-respect de la directive sur la taxation de l’énergie.

En cause : la législation polonaise permettant aux entreprises grandes consommatrices d'énergie, qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQUE), d'être exonérées des droits d'accise sur les produits énergétiques qu’elles utilisent, comme le...

Vous devez vous connecter pour accéder à ce contenu

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
SOCIAL
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ACTION EXTÉRIEURE
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
BRÈVES