login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12378

28 novembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 23 / 29
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Aides d'État
La Commission demande d’infliger à la Grèce des sanctions financières au sujet de l'entreprise minière Larco
Bruxelles, 27/11/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, mercredi 27 novembre, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Grèce pour défaut d'exécution d'un arrêt de 2017 et de demander l'imposition de sanctions financières.

Dans cet arrêt, la Cour avait condamné la Grèce pour défaut de mise en œuvre d'une décision de la Commission de 2014 lui enjoignant de récupérer auprès de Larco General Mining & Metallurgical Company S.A. des aides incompatibles à hauteur de 135,8 millions...

Vous devez vous connecter pour accéder à ce contenu

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
SOCIAL
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ACTION EXTÉRIEURE
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
BRÈVES