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Bulletin Quotidien Europe N° 12378

28 novembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 14 / 29
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Banques
Accord au Conseil sur un mécanisme extrajudiciaire de recouvrement en cas de prêts non performants
Bruxelles, 27/11/2019 (Agence Europe)

Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont marqué, mercredi 27 novembre, un accord politique de principe sur la proposition de directive introduisant une procédure extrajudiciaire accélérée pour le recouvrement de garantie, sous forme de biens mobiliers et immobiliers, lorsqu'un prêt à une entreprise devient non performant.

Ce nouveau mécanisme, qui ne s'appliquera pas aux prêts à la consommation ni aux prêts pour lesquels la résidence...

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