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Bulletin Quotidien Europe N° 12362

5 novembre 2019
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État
La Commission autorise la modification du régime français facilitant le rachat d'une entreprise par ses salariés
Bruxelles, 04/11/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a autorisé, lundi 4 novembre, la modification du régime français visant à faciliter le rachat d'une entreprise par ses salariés. L'aide est octroyée sous forme d'un crédit d'impôt en faveur des sociétés spécialement créées pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise.

La modification consiste à supprimer la condition tenant au nombre minimum de salariés permettant à la société acheteuse de bénéficier du crédit d'impôt et à...

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