Koen Lenaerts, président de la Cour de justice de l'Union européenne, est revenu sur les enjeux et éléments clefs de l’avis 1/17 de la Cour sur le CETA, l'accord de commerce entre l'Union européenne et le Canada, à l’occasion d’un séminaire organisé par ses services, vendredi 6 septembre.
Au cœur de cet avis, qui portait sur la Cour d’arbitrage entre investisseurs et États (Investment court system, ‘ICS’), prévu sans le CETA : la clarification par la Cour quant à l’autonomie de l’ordre juridique européen (EUROPE 12245/3).
La Cour a énoncé dans l'avis que cet ordre juridique possédait son propre « cadre constitutionnel », comprenant les normes et valeurs issues du processus législatif démocratique.
La CJUE s'est ainsi assurée que les tribunaux du CETA n’empiéteraient pas sur le monopole de la CJUE à interpréter le droit de l’UE.
Plus important encore, cet avis, qui doit être lu en combinaison avec l’avis 2/15 (EUROPE 11789/10), grave dans le marbre la protection des normes européennes, en confirmant que les tribunaux du CETA ne pouvaient en aucun cas saper les normes et valeurs de l’UE ou miner le niveau de protection fixé dans l’intérêt public.
Compatibilité conditionnelle
Si, demain, est conclu avec un pays tiers un accord sur le commerce et l’investissement qui ne prévoit pas de garanties analogues à celles incluses dans le CETA quant à la protection des normes de l’Union, cet accord sera épinglé comme étant incompatible avec le droit européen, a aussi prévenu le président de la CJUE.
Tout ICS n’est compatible avec la législation de l’UE que tant qu’il préserve le niveau élevé des normes européennes et l’ordre constitutionnel établi par l’Union.
L'avis confirme l’évolution récente du paradigme même des accords de commerce, a conclu Didier Reynders, ministre belge des Affaires étrangères.
En effet, le CETA appartient à une nouvelle génération d’accords de commerce européens qui visent, outre la libéralisation des échanges, l’exportation des normes européennes à l’étranger.
Impact de l’avis sur le CETA
Quant à l’impact de cet avis sur l’application du CETA - après ratification de tous les États membres - « il est tout à fait usuel, dans la pratique des traités internationaux (d'envisager) qu'en déposant les instruments de ratification, l’UE et le Canada s’accordent sur un document de coopération qui soit en phase avec notre avis », a précisé M. Lenaerts. « Cet instrument de ratification devient partie de ce qui lie les deux parties », a-t-il conclu. (Hermine Donceel)