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Bulletin Quotidien Europe N° 12306

30 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 16 / 21
COUR DE JUSTICE DE L'UE / PropriÉtÉ intellectuelle
à moins que l'échantillon prélevé soit modifié, le 'sampling' non autorisé peut enfreindre les droits du producteur d’un phonogramme
Bruxelles, 29/07/2019 (Agence Europe)

Dans son arrêt C-476/17, rendu le 29 juillet, la Cour de justice de l'UE juge que « la reproduction par un utilisateur d’un échantillon sonore, même très bref, prélevé d’un phonogramme, constitue en principe une reproduction ». Toutefois, la Cour fait valoir le « juste équilibre » entre intérêts des titulaires des droits d’auteurs et protection des utilisateurs d’objets protégés consacrés par la Charte des droits fondamentaux, et précise « qu’il ne...

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