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Bulletin Quotidien Europe N° 12306

30 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 15 / 21
COUR DE JUSTICE DE L'UE / PropriÉtÉ intellectuelle
L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur, selon la Cour
Bruxelles, 29/07/2019 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE a estimé, lundi 29 juillet, dans l’affaire C-516/17 (Spiegel Online/Volker Beck) que l’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur.

Dans son arrêt, la Cour ajoute que la citation d’une œuvre peut être réalisée par le biais d’un lien hypertexte, « pour autant que l’œuvre citée, telle qu’elle se présente de manière concrète, a été...

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