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Bulletin Quotidien Europe N° 12306

30 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 14 / 21
COUR DE JUSTICE DE L'UE / PropriÉtÉ intellectuelle
Publier des documents classifiés de l'armée peut justifier une dérogation à la directive sur le droit d'auteur
Bruxelles, 29/07/2019 (Agence Europe)

La société Funke Medien n’a, a priori, pas violé la directive sur le droit d’auteur en publiant des documents de l’armée allemande classifiés restreints, en ce que son travail peut participer au devoir d’information du public. Il revient néanmoins au juge national de déterminer au préalable si ces documents classifiés sont bien couverts par la directive sur le droit d’auteur et, par conséquent, si le travail de Funke Medien peut rentrer dans les critères permettant de...

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