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Bulletin Quotidien Europe N° 12306

30 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 19 / 21
BRÈVES / Concurrence
Ouverture d’une consultation sur les orientations données aux juridictions nationales sur la divulgation d’informations
29/07/2019 (Agence Europe)

29/07/2019 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, lundi 29 juillet, une consultation publique pour s’exprimer sur son projet de communication ayant pour but d’aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d’informations confidentielles dans les procédures de mise en œuvre du droit de la concurrence de l’Union sur l’initiative de la sphère privée. Dans le cadre de l’application de ce cadre juridique, les juridictions nationales...

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