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Bulletin Quotidien Europe N° 12306

30 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 13 / 21
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique
La Cour confirme la coresponsabilité d'une entreprise en ligne qui intègre le bouton 'j'aime' sur sa page
Bruxelles, 29/07/2019 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'UE a jugé (aff. C-40/17), lundi 29 juillet, qu'un marchand en ligne devait être tenu pour coresponsable du traitement et de la collecte de données à caractère personnel obtenues grâce au bouton « J'aime » de Facebook. Cette approche l'oblige à informer l'utilisateur et à obtenir son consentement pour ce qui concerne l'extraction des données qui concernent tant le réseau social que le marchand.  

La Cour confirme ainsi les conclusions de l'avocat...

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