Le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté, mardi 9 avril, de nouvelles règles concernant le traitement de certains pourvois devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), afin de désengorger cette institution.
L’adoption de ces règles fait écho à une proposition de la CJUE en la matière en mars 2018. En décembre dernier, une réunion entre des représentants de l’ex-Présidence autrichienne du Conseil de l’UE, du Parlement européen, de la...