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Bulletin Quotidien Europe N° 12232

10 avril 2019
INSTITUTIONNEL / Cour de justice
Le Conseil de l’UE adopte de nouvelles règles sur le traitement de certains pourvois
Bruxelles, 09/04/2019 (Agence Europe)

Le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté, mardi 9 avril, de nouvelles règles concernant le traitement de certains pourvois devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), afin de désengorger cette institution. 

L’adoption de ces règles fait écho à une proposition de la CJUE en la matière en mars 2018. En décembre dernier, une réunion entre des représentants de l’ex-Présidence autrichienne du Conseil de l’UE, du Parlement européen, de la...

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