login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12232

10 avril 2019
Sommaire Publication complète Par article 12 / 30
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
La Commission espère lancer les négociations sur un accord transatlantique sur l’accès aux preuves électroniques en juin
Bruxelles, 09/04/2019 (Agence Europe)

La commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, sera du 10 au 12 avril à Washington pour une série de rencontres, notamment avec le nouveau procureur général américain, William Barr, pour discuter des preuves électroniques. 

La Commission européenne a en effet présenté en février un projet de mandat pour la négociation d'un accord entre les États-Unis et l'UE sur l'accès transfrontière aux preuves électroniques (EUROPE B12187A2). Mardi 9 avril, une source...

Vous devez vous connecter pour accéder à ce contenu

Sommaire

INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BRÈVES