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Bulletin Quotidien Europe N° 12232

10 avril 2019
Sommaire Publication complète Par article 16 / 30
POLITIQUES SECTORIELLES / Agriculture
Le Conseil adopte la nouvelle directive qui bannit certaines pratiques commerciales déloyales
Bruxelles, 09/04/2019 (Agence Europe)

Le Conseil de l’UE a adopté formellement, mardi 9 avril, le texte de la nouvelle directive qui permettra de mieux protéger les agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. 

Seul le Royaume-Uni s’est abstenu au moment du vote sur cette directive qui sera prochainement publiée au Journal officiel de l’UE. Les États membres disposeront d'un délai de vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur de la...

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