La Première ministre britannique, Theresa May, a envoyé sa lettre au président du Conseil européen Donald Tusk, mercredi 20 mars, demandant aux Vingt-sept d’accorder au gouvernement britannique une extension jusqu’au 30 juin de la période de négociation inscrite à l’article 50 du traité européen.
Une extension que le Polonais a jugée possible, si elle sert à faire valider le projet d'accord avec l'UE. La décision demandée pose néanmoins quelques défis juridiques et politiques, a-t-il dit.
C’est donc d'une extension jusqu’au 30 juin que discuteront ce jeudi 21 mars les Vingt-sept après une déclaration attendue de Mme May. Pour le président du Conseil européen, une décision pourrait d'ailleurs très bien être prise dès ce jeudi. « Je ne prévois pas de Conseil européen extraordinaire », a-t-il indiqué, une extension pouvant être faite « par procédure écrite ». La question n'était pourtant pas tranchée et faisait même division entre les États membres mercredi.
En tout cas, si Donald Tusk est d’accord avec Mme May sur le fait que les Vingt-sept seront en mesure de renforcer ce qui a été acquis à Strasbourg le 11 mars auprès de Jean-Claude Juncker (un document interprétatif notamment), l'objectif d'une extension doit être de favoriser un vote positif à la Chambre des communes, a-t-il clairement signalé.
Car, comme le résumait le négociateur en chef de l’UE, Michel Barnier, le 19 mars : « à quoi » servirait une extension, si cela équivaut « à revenir dans la même situation qu’aujourd’hui » ? Mme May devra donc, dans la mesure du possible, démontrer jeudi que cette extension est utile.
Mais la date du 30 juin pourrait poser problème, a confirmé Donald Tusk. C’est la Commission européenne qui a contrarié en premier le calendrier choisi, en soulignant qu’il y aurait un problème de légalité en cas d’extension au-delà du 23 mai, premier jour du scrutin européen. Jean-Claude Juncker avait en effet fait plusieurs sorties de ce type dans la presse ces dernières semaines, estimant que le pays aurait à tenir des élections européennes s’il était membre de l'UE après le 26 mai. Le Royaume-Uni serait en effet en violation de ses obligations d'État membre.
Le Conseil de l’UE le perçoit autrement et du côté de certains États membres, une extension qui ne dépasse pas la date constitutive du nouveau Parlement européen, fixée au 2 juillet, est encore défendable juridiquement. Pour la Commission, toutefois, les institutions pourraient être menacées dans leur intégrité légale dès le 23 mai.
« Ce que les Vingt-sept vont regarder en premier c’est ce risque juridique », a expliqué ainsi un diplomate. Avant d'ajouter: « Autrement dit, est-ce que ça fait courir le risque d’un blocage institutionnel de l’UE ? » À partir du 23 mai, la Commission pourrait lancer une procédure d’infraction contre Londres. Mais « dès le 1er juillet, n’importe quel citoyen pourra saisir la Cour de justice de l'UE et dire que le Parlement est en infraction et du coup [que] tous ses actes sont nuls et non avenus », a insisté ce diplomate.
Pour la France, en ce sens, l’extension devrait être la plus courte possible, permettant le strict nécessaire à la ratification « suffisamment avant le 23 mai ».
À côté de ces questions juridiques, ce jeudi, les Vingt-sept interrogeront aussi essentiellement Mme May sur les motivations de cette courte extension. Sauf surprise, ils ne devraient pas s’y opposer, devant somme toute préférer la « perspective d’un succès au 30 juin que celle d’un échec au 29 mars », souligne un diplomate.
Cependant, les Vingt sept se contenteront-ils de quelques assurances de troisième vote de Mme May ? Il est fort probable qu'ils lui demanderont un peu plus de vision. En ce sens, ils pourraient attendre la semaine prochaine et un autre sommet européen pour valider cette extension, éventuellement après un nouveau vote que la Première ministre a prévu, dans sa lettre, de reprogrammer.
Mais en cas d'échec, que feraient-ils ? Si l'article 50 n'exclut pas les extensions répétées, les Européens n'auront peut-être pas « de grand enthousiasme » à prolonger l'incertitude, selon un autre diplomate, et plus que jamais, la perspective d'un Brexit sans accord ('no deal') se renforcerait.
Voir la lettre de Mme May : http://bit.ly/2HwYbsM. (Solenn Paulic avec la rédaction)