La commission de l’agriculture du Parlement européen devrait approuver, mercredi 23 janvier à Bruxelles, le texte de compromis entre institutions sur la directive visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises dans la chaîne agroalimentaire (EUROPE 12163).
Les nouvelles règles protègeront les fournisseurs, classés en quatre catégories en fonction de leur chiffre d’affaires, contre les abus éventuels de clients plus puissants que la catégorie dans laquelle ils se trouvent : microfournisseurs avec un chiffre d’affaires annuel jusqu’à 2 millions € ; petits fournisseurs (chiffre d’affaires jusqu’à 10 millions €) ; fournisseurs de taille moyenne (jusqu’à 50 millions €) ; fournisseurs de taille intermédiaire (jusqu’à 350 millions €, avec deux sous-catégories : de 50 millions € à 150 millions €, et de 150 millions € à 350 millions €).
Il est prévu une longue liste de pratiques commerciales déloyales interdites, car considérées comme inéquitables, dont : paiements à plus de 30 jours pour les produits agricoles et alimentaires périssables et à plus de 60 jours pour les produits non périssables, annulation unilatérale d’une commande de produits périssables à moins de 30 jours de la date de livraison convenue, modifications unilatérales et rétroactives de l’accord de fourniture imposées par un client.
Le rapporteur du PE, Paolo De Castro (S&D, italien), a assuré le 7 janvier en commission de l’agriculture du PE avoir obtenu d’importantes modifications de la proposition de la Commission, en particulier en ce qui concerne l’extension, non seulement du champ d’application de la législation à des opérateurs agroalimentaires qui sont plus gros que des PME (moyennant des seuils), mais aussi de la liste des pratiques interdites.
Transparence des prix. La Commission européenne a indiqué le 7 janvier devant les eurodéputés de la commission de l’agriculture du PE que l’accord final conservait les principes de la proposition initiale. Elle a indiqué qu’elle travaillait actuellement sur une nouvelle initiative visant à améliorer la transparence des prix dans la chaîne alimentaire. (Lionel Changeur)