L’annonce des mandats de négociation avec les États-Unis, soumis au Conseil de l'UE vendredi 18 janvier et publiés dans la foulée, s’inscrit dans ce que la Commission européenne qualifie d’« agenda positif » avec les États-Unis. Le lancement de cette nouvelle étape des relations commerciales transatlantiques vise à faciliter les échanges, tout en évitant une escalade des tensions commerciales. Toute sanction américaine en annulerait les bénéfices, prévient la Commission.
La Commission européenne a soumis aux États membres deux recommandations, respectivement sur l'élimination des droits de douane sur les produits industriels et sur l'évaluation de la conformité (EUROPE 12168).
Un mandat pour un accord « limité » sur les biens industriels
D'après le texte de la recommandation, l’abolition de ces droits, qui s’élèvent actuellement à 4,2 % du côté européen, et à 3,1 % du côté américain, devrait permettre un accroissement des exportations de 10 % des produits européens et de 13 % des produits américains. L'objectif est de parvenir à une élimination « substantielle » des droits de douane dès l’entrée en vigueur de l’accord et à une suppression progressive de ces droits « dans un court laps de temps », en tenant compte du caractère sensible de certains produits, dont les voitures, du côté des États-Unis. En ce qui concerne les règles d’origines, les « négociations devraient viser à réconcilier les approches […] y compris les procédures d'origine ».
Un mandat sur les évaluations de conformité
Cette recommandation propose la négociation d'un accord international permettant à des organismes d'évaluation de la conformité, non établis sur le territoire européen, de certifier la conformité de produits avec les lois de l’UE. D’après la Commission, elle réduirait les coûts d'évaluation de la conformité pour les opérateurs économiques des deux côtés de l'Atlantique, en supprimant la duplication des exigences en matière de test, d'inspection et de certification, facilitant ainsi l’accès aux marchés respectifs. Seuls les machines, les secteurs électrique et électronique sont explicitement mentionnés dans le texte. La Commission souligne tout particulièrement les bénéfices attendus pour les petites et moyennes entreprises.
La Commission souligne par ailleurs que ce mandat fait partie « d’un ensemble plus vaste d'actions visant à améliorer la coopération […] sur les questions de réglementation et sur l'utilisation des normes à l'appui des réglementations ». Elle s’engage par ailleurs à consulter « bientôt » les parties prenantes sur ces pourparlers, ainsi que sur « d’autres initiatives » de coopération réglementaire avec les États-Unis.
Un agenda « positif » - qui ne survivrait pas à l’agenda négatif de Washington
La Commission prévient toutefois, dans ses mandats, que les négociations seront suspendues si Washington devait adopter toute nouvelle forme de sanctions à l'encontre de l'Union européenne - au titre de la section 232, sur les importations de véhicules, mais aussi de la section 301, sur la propriété intellectuelle, ou toute autre loi similaire des États-Unis.
En outre, la commissaire au commerce, Cecilia Malmström, l'a confirmé le jour même à la presse : en cas de nouveaux droits douaniers, sur les voitures cette fois, la Commission imposera de nouvelles mesures de rééquilibrage, plus importantes.
Finalement, « avant la conclusion des négociations, la Commission confirmera que les États-Unis ont supprimé toute mesure relative aux exportations d'acier et d'aluminium », prévient le texte de la recommandation.
Beaucoup de questions en suspens
Tout d’abord, rien n’est moins sûr qu’outre-Atlantique seront acceptées des négociations qui excluraient l’agriculture. Si Mme Malmström a rappelé que l’UE s’en tenait à la stratégie approuvée par les présidents le 26 juillet dernier, le résumé des objectifs de négociation publiés par Washington le 12 janvier dernier annonçait tout autre chose sur les intentions étatsuniennes (EUROPE 12171).
Les contours de la stratégie étatsunienne pourraient très vite se préciser, et se résumer à un marchandage “agriculture contre voitures”. Les résultats de l’enquête au titre de la section 232 sur les voitures sont attendus au plus tard pour fin février. Si de nouvelles sanctions tarifaires devaient être envisagées, le président américain pourrait être tenté de les mettre dans la balance afin de contraindre l'UE à revoir ses objectifs de négociation (EUROPE 12071).
Par ailleurs, après l'opposition et les débats houleux suscités par le TAFTA/TTIP, et à la veille des élections européennes, les chancelleries européennes seront-elle prêtes à valider des mandats pour des accords 'quick and dirty' (rapides et sales), c’est-à-dire qui ne contiennent aucune référence à l’agenda 'durable' des récents accords de libre-échange négociés par la Commission ? Tout « limité » qu'il soit, l'accord sur les produits industriels porte sur un marché, en expansion, de 600 milliards d’euros et représentant près de 95 % des échanges commerciaux européens avec les États-Unis (94 % des exportations de l'UE et 95 % des importations)…
Pour consulter les documents : - Évaluation de la conformité : la recommandation (https://bit.ly/2W4iWQC ) et les directives (https://bit.ly/2synJfh ) ; - Élimination des tarifs industriels : la recommandation (https://bit.ly/2DhDgqe ) et les directives (https://bit.ly/2Cw1Lyk ). (Hermine Donceel)