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Bulletin Quotidien Europe N° 12169

11 janvier 2019
Sommaire Publication complète Par article 22 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
Un moteur de recherche doit systématiquement faire droit à une demande de déréférencement de données sensibles, selon l'avocat général
Bruxelles, 10/01/2019 (Agence Europe)

L'exploitant d'un moteur de recherche doit systématiquement faire droit à une demande de déréférencement de données sensibles tout en veillant à protéger les droits d'accès à l'information et à la liberté d'expression, a estimé l'avocat général Maciej Szpunar dans des conclusions rendues jeudi 10 janvier (affaire C-136/17).

En France, plusieurs personnes physiques ont saisi le Conseil d'État après le refus de la Commission nationale de l’informatique et des...

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