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Bulletin Quotidien Europe N° 12169

11 janvier 2019
Sommaire Publication complète Par article 21 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
L'avocat général propose de limiter à l'UE la territorialité du déréférencement imposable à un moteur de recherche
Bruxelles, 10/01/2019 (Agence Europe)

Il convient de limiter à l'échelle de l'Union européenne le déréférencement auquel les exploitants d'un moteur de recherche sont tenus de procéder, a estimé l'avocat général Maciej Szpunar dans des conclusions rendues jeudi 10 janvier (affaire C-507/17). 

En mai 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en France a mis Google en demeure de supprimer la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom...

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