Le Conseil 'Justice' a repris à son compte, vendredi 7 décembre, l'accord politique de principe sur les contrats de vente de biens (EUROPE 12153) défini mercredi par les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper).
Cet accord ouvre la voie à un accord politique interinstitutionnel sur un texte connexe lié à la fourniture de contenus numériques, peut-être dès mercredi 12 décembre (EUROPE 12151).
« J'ai l'impression que le texte est...