Les ministres européens de la Justice ont marqué, vendredi 7 décembre, un accord politique de principe sur le règlement instaurant des injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques pouvant être directement adressées à un prestataire de service dans un autre État membre (EUROPE 12003).
Cet accord trouvé à la majorité qualifiée, arraché contre la volonté de huit États membres, est une grande victoire pour la Commission européenne et...