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Bulletin Quotidien Europe N° 12155

8 décembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 25 / 41
ÉCONOMIE - FINANCES / Aides d'État
La Commission saisit la Cour d’un recours en manquement contre Bucarest pour non-récupération d’aides illégales
Bruxelles, 07/12/2018 (Agence Europe)

La Commission européenne a saisi, vendredi 7 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours en manquement à l’encontre de la Roumanie, Bucarest n’ayant pas récupéré une somme de 92 millions d’euros correspondant à des aides d’État illégales. 

Cette décision fait écho à celle que l’institution avait prise le 30 mars 2015, par laquelle elle avait constaté que la Roumanie avait accordé plusieurs aides d’État illégales à deux...

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