Les ministres ont marqué, à l'occasion du Conseil 'Justice' vendredi 7 décembre, un accord politique de principe sur la substance de la refonte du règlement 'Bruxelles II bis' relatif aux décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'enlèvement international d'enfants (EUROPE 11584).
Lors du tour de table, les ministres se sont globalement félicités du résultat. Les nouvelles règles suppriment l’exequatur pour toutes les décisions en matière de...