La période de congé parental dont a bénéficié un travailleur ne peut être assimilée à une période de travail effectif aux fins de la détermination des droits au congé annuel payé, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 4 octobre (affaire C-12/17).
Mme Dicu a bénéficié en Roumanie d'un congé maternité du 1er octobre 2014 au 3 février 2015, puis d'un congé parental du 4 février 2015 au 16 septembre 2015, puis de 30 jours de congé annuel payé. Elle a demandé à son employeur de lui accorder 5 jours supplémentaires de congé annuel payé au titre de 2015, la législation roumaine prévoyant 35 jours de congé annuel payé.
Celui-ci a refusé au motif que, selon le droit roumain, la durée du congé annuel payé est proportionnelle au temps de travail effectif accompli durant l'année en cours et que la durée de congé parental ne pouvait pas être considérée comme une période de temps de travail effectif aux fins de la détermination des droits au congé payé annuel.
Dans son arrêt, la Cour donne tort à Mme Dicu et contredit l'avis de l'avocat général qui laissait la liberté aux États membres de qualifier la période de congé parental en tant que temps de travail effectif (EUROPE 11985).
Le juge européen rappelle que la directive (2003/88) relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail dispose que tout travailleur bénéficie d'un droit de congé annuel payé d'au moins quatre semaines pour se reposer du travail effectué au cours de la période de référence.
Dans certaines situations, le travailleur est incapable de remplir ses fonctions, notamment en cas d'absence pour maladie justifiée ou de congé maternité, mais cette incapacité n'affecte pas la détermination de ses droits au congé annuel payé.
En bénéficiant d'un congé parental, estime la Cour, Mme Dicu ne se trouve pas dans une telle situation, car elle n'a pas été soumise à l'imprévisibilité ni aux contraintes physiques ou psychiques engendrées par une maladie. Elle distingue aussi le congé parental d'un congé maternité, ce dernier visant à protéger la condition biologique de la femme au cours et à la suite de sa grossesse ainsi que les rapports particuliers entre la mère et son enfant après l'accouchement. (Mathieu Bion)