L’examen au niveau des experts des États membres de l’UE des propositions de la Commission sur la future PAC (Politique agricole commune) montre que les États membres souhaitent davantage de souplesse pour préparer et évaluer leurs ‘plans stratégiques’ (EUROPE 12103, 12093).
Le Conseil 'Agriculture' du 15 octobre à Luxembourg fera le point sur l’état d’avancement des discussions, après un rapport d’étape présenté par la Présidence autrichienne du Conseil.
Celle-ci espère encore amener les États membres à trouver, d’ici fin décembre, une approche commune sur les textes de la PAC post-2020, même si l’objectif semble très difficile à atteindre.
Le comité spécial agricole (CSA) a examiné, le 1er octobre, le troisième et dernier rapport préparé par la Présidence autrichienne sur le règlement concernant les plans stratégiques. Ce texte, qui englobe les paiements directs, le développement rural et les programmes sectoriels, est l’élément central de la proposition de la Commission - les deux autres volets étant le règlement horizontal et la révision de l’organisation commune de marché unique. Après un premier rapport sur les plans stratégiques et un second sur les mesures de verdissement, ce troisième rapport porte sur les dispositions financières, le suivi, les rapports et l’évaluation, les dispositions relatives à la concurrence et les dispositions générales.
Globalement, les délégations se disent satisfaites du passage d’une politique basée sur la conformité à une PAC basée sur la performance. Néanmoins, nombreuses sont celles qui craignent un manque de simplification pour les agriculteurs, une charge supplémentaire pour les administrations nationales et des retards dans les paiements dus à des problèmes de performance (si les agriculteurs n’atteignent pas les objectifs imposés). Il a donc été demandé d’assouplir les échéances pour les rapports de performance et de reconsidérer leur fréquence (annuelle à ce stade).
Par ailleurs, de nombreux États membres ont demandé que l’évaluation préalable des plans stratégiques soit moins détaillée et plus souple. Là encore, pour éviter tout retard dans leur approbation, qui sera menée à la fois par les services de l’agriculture et de l’environnement de la Commission.
Lors de la prochaine réunion du CSA, lundi 8 octobre, les experts prendront connaissance d’un rapport d’avancement consolidé (compilant les trois premiers) en vue de préparer la discussion sur ce dossier des ministres de l’Agriculture de l’UE, le 15 octobre à Luxembourg. Il sera possible de voir si l’objectif d’aboutir à une approche commune au Conseil est réalisable ou non. (Lionel Changeur)