Fumée noire entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur la proposition instaurant le système d'information centralisé sur les condamnations de ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN), toujours sur l’épineuse question de l’inclusion des doubles nationaux dans le système.
Si certaines sources estimaient que les discussions au mois de septembre avaient été positives (EUROPE 12096), celles-ci semblent à nouveau bloquées et viendront vraisemblablement contredire l’ambition de la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE, qui visait déjà un accord fin septembre (EUROPE 12059).
Le Conseil a en effet transmis au PE, mi-septembre, une proposition de compromis, la fameuse ‘option D’ (EUROPE 12062), qui vise à régler les derniers points d'achoppement, à savoir l’inclusion des ressortissants de l’UE qui détiennent également la nationalité d’un pays tiers et des empreintes digitales.
Pour rappel, cette option conserve, dans une certaine mesure, l'inclusion dans le système 'ECRIS-TCN' des doubles nationaux, mais prévoit, pour les empreintes digitales, que le système se contenterait d'indiquer si elles sont « disponibles ».
Elle est complétée par une « facilité d’accès » qui permettrait aux autorités compétentes, en cas de « doute » concernant un ressortissant de l’UE, d'interroger le système ‘ECRIS-TCN’ pour vérifier si un autre État membre détient des informations sur le casier judiciaire de cette personne en tant que ressortissant de pays tiers.
Au PE, la dernière réunion des rapporteurs fictifs s’est tenue la semaine dernière et le résultat a été très clair, selon une source proche du dossier. Le Parlement européen campe sur sa position initiale selon laquelle l’inclusion des doubles nationaux dans le système conduirait à discriminer ces citoyens européens par rapport à ceux qui ne possèdent que la nationalité d’un État membre de l’UE, a-t-elle expliqué jeudi 4 octobre.
Le Comité Meijers, très actif sur la question (EUROPE 11937), a par ailleurs adressé le 1er octobre une lettre au président la commission des libertés civiles du PE, Claude Moraes, afin de rappeler le Parlement européen à sa volonté initiale de ne pas inclure les doubles nationaux.
En ce qui concerne la proposition de compromis elle-même, le Comité estime qu’elle n’est pas satisfaisante au regard de cette question et souligne par ailleurs que le nombre de personnes concernées par cette situation reste inconnu, rendant difficile toute évaluation de la justification d’un tel traitement discriminatoire.
À ce stade, le trilogue prévu mi-octobre serait néanmoins maintenu. (Marion Fontana)