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Bulletin Quotidien Europe N° 12111

6 octobre 2018
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
La détermination du congé annuel payé exclut la période de congé parental, d'après la Cour
Bruxelles, 05/10/2018 (Agence Europe)

La période de congé parental dont a bénéficié un travailleur ne peut être assimilée à une période de travail effectif aux fins de la détermination des droits au congé annuel payé, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 4 octobre (affaire C-12/17). 

Mme Dicu a bénéficié en Roumanie d'un congé maternité du 1er octobre 2014 au 3 février 2015, puis d'un congé parental du 4 février 2015 au 16 septembre 2015, puis de...

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