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Bulletin Quotidien Europe N° 12107
POLITIQUES SECTORIELLES / Agriculture

Accord politique de principe au Conseil sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales

Le comité spécial agriculture (CSA) du Conseil de l'UE a marqué un accord politique de principe, lundi 1er octobre, sur la proposition législative renforçant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. 

Les États membres élargissent le champ d'application initial de la proposition législative qui introduit un niveau minimal de protection pour les agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales les plus...

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