Le comité spécial agriculture (CSA) du Conseil de l'UE a marqué un accord politique de principe, lundi 1er octobre, sur la proposition législative renforçant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
Les États membres élargissent le champ d'application initial de la proposition législative qui introduit un niveau minimal de protection pour les agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales les plus évidentes dont peuvent être responsables les grands distributeurs, comme les annulations de dernière minute de commandes, les modifications unilatérales des contrats ou l'obligation pour les fournisseurs de payer pour les produits endommagés.
Sont en effet couverts par le texte les produits agricoles non alimentaires et l'autorisation pour les fournisseurs de déposer une plainte dans leur propre État membre. La possibilité pour les États membres d'introduire des règles nationales plus strictes que les règles harmonisées au niveau européen a également été clarifiée, selon un communiqué du Conseil.
Lundi, la commission de l'agriculture du PE a également adopté sa position, en vue du lancement des négociations interinstitutionnelles avec le Conseil de l'UE (EUROPE 12105). (Mathieu Bion)