Les ministres européens de la Justice seront invités, jeudi 11 octobre, lors du Conseil ‘Justice’ à Luxembourg, à exprimer leurs vues sur l’introduction d’une procédure de notification aux autorités judiciaires pour les injonctions européennes de production de preuves électroniques. C’est ce que révèle une note de la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE envoyée aux États membres le 26 septembre.
Pour rappel, la proposition de règlement prévoit en effet...