Les ministres européens de la Justice seront invités, jeudi 11 octobre, lors du Conseil ‘Justice’ à Luxembourg, à exprimer leurs vues sur l’introduction d’une procédure de notification aux autorités judiciaires pour les injonctions européennes de production de preuves électroniques. C’est ce que révèle une note de la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE envoyée aux États membres le 26 septembre.
Pour rappel, la proposition de règlement prévoit en effet que l’autorité judiciaire d’un État membre puisse adresser directement une injonction de production ou de conservation de preuves électroniques, dans le cadre d’une enquête pénale, à un prestataire de services ou à son représentant légal dans un autre État membre (EUROPE 12003).
Actuellement, le texte ne prévoit pas l’implication de l’autorité judiciaire de l’État membre dans lequel le prestataire de services ou son représentant légal est situé. Celle-ci n’interviendrait que pour reconnaître et exécuter la décision, si elle n’était pas respectée par le prestataire de services.
La note autrichienne souligne que, si de nombreux États membres soutiennent ce mécanisme en raison de sa rapidité et de son efficacité, d’autres ont exprimé des préoccupations et suggéré d’introduire l'obligation de donner la possibilité à un autre État membre d'évaluer l'injonction et de s'y opposer, par le biais d'une procédure de notification. Pour rappel, la semaine dernière une étude du PE préconisait aussi un tel système (EUROPE 12102).
Deux solutions différentes pour une telle procédure ont été débattues par les experts, explique la Présidence, à savoir : - la notification à l'État membre du prestataire de services ou de son représentant légal ou – la notification à l'État membre de la personne dont les données sont recherchées.
« Les débats ont montré un soutien, mais aussi des doutes quant à la solution présentée dans le projet de règlement et aux différentes propositions de notification », conclut-elle.
Alors, pour arriver à l’objectif qu’elle s’est fixé – à savoir un accord d’ici décembre (EUROPE 12059) - la Présidence sonde les États membres pour savoir s’ils souhaitent introduire un tel système, et leur demande à quel État membre devrait être notifiée l’injonction.
En guise de compromis, elle suggère néanmoins, à ce stade, que la notification ne soit fournie qu'à titre « informatif » aux autorités judiciaires. (Marion Fontana)