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Bulletin Quotidien Europe N° 12066

20 juillet 2018
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Finances
L'Espagne et la Slovénie traduites devant la Cour pour transposition incomplète de la directive 'MiFID II'
Bruxelles, 19/07/2018 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, jeudi 19 juillet, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Slovénie et l'Espagne pour manquement à l'obligation de mettre intégralement en œuvre la directive 'MiFID II' (2014/65) relative aux marchés d'instruments financiers, ainsi que la directive (2017/593) qui la complète. 

Si les États membres ne transposent pas correctement ces règles, souligne la Commission dans un communiqué, les investisseurs ne peuvent pas...

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