19/07/2018 (Agence Europe) – La Commission européenne va saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Espagne pour manquement à l'obligation de mettre intégralement en œuvre la directive (2013/36/UE) sur les exigences de fonds propres. D'après elle, les dispositions suivantes de la directive sont toujours absentes de la législation espagnole : - les compétences et pouvoirs d'appréciation laissés aux superviseurs des entreprises d'investissement ; - l'imposition de...