La Commission européenne a publié, jeudi 19 juillet, une série d’orientations, reprises sous la forme d’une communication, pour aider les investisseurs de l’UE à faire valoir leurs droits devant les administrations et les juridictions nationales.
Il s’agit en réalité surtout de clarifier l’environnement règlementaire après l’arrêt ‘Achmea’, rendu le 6 mars 2018 (EUROPE 11975), dans lequel la Cour de justice de l’UE a jugé que l'arbitrage...