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Bulletin Quotidien Europe N° 12066

20 juillet 2018
Sommaire Publication complète Par article 22 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Des experts juridiques remettent en question la base légale pour les propositions sur les preuves électroniques
Bruxelles, 19/07/2018 (Agence Europe)

Dans une note publiée mercredi 18 juillet, le Comité permanent néerlandais d’experts sur le droit international de l’immigration, les réfugiés et le droit pénal (‘Comité Meijers’) s’interroge sur la base légale choisie pour la proposition de règlement établissant des injonctions européennes de production et de conservation, lesquelles permettront d'obtenir des preuves électroniques directement auprès d'un prestataire de services (EUROPE 12003). 

Cette...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
ROYAUME-UNI : la Commission recommande à tous les acteurs concernés de se préparer à tous les cas de figure du Brexit
CONSEIL : le Conseil de l'UE à la rencontre des citoyens grâce à son nouveau Centre de visiteurs
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
HONGRIE : la Commission poursuit son action contre des lois hongroises controversées sur l'asile et le retour
BLANCHIMENT : la Grèce, l’Irlande et la Roumanie traduites devant la Cour pour défaut de mise en œuvre de la 4e directive 'anti-blanchiment'
ÉNERGIE : Allemagne et Hongrie déférées devant la CJUE pour mise en œuvre incorrecte du 3e paquet de libéralisation
MARCHÉ INTÉRIEUR : la Commission épingle 27 États membres pour les déficiences en matière de reconnaissances des qualifications professionnelles
ENVIRONNEMENT : Espagne et Portugal épinglés pour non-respect de la directive sur le bruit ambiant
TRANSPORTS : recours en manquement de la Commission contre l’Irlande pour non-respect de la législation sur la sécurité du transport maritime
FINANCES : l'Espagne et la Slovénie traduites devant la Cour pour transposition incomplète de la directive 'MiFID II'
BANQUES : l'Espagne assignée devant la Cour pour non-application des règles prudentielles bancaires
MIGRATION : la Belgique traduite devant la Cour de justice de l'UE pour infraction à la directive 'travailleurs saisonniers'
ENVIRONNEMENT : la Roumanie sommée de transposer la directive sur la pollution des installations de combustion
ENVIRONNEMENT : l'Espagne épinglée pour non-respect de la directive 'inondations' dans les îles Canaries
ENTREPRISES : privatisation d'Industrija Nafte, la Commission suspend la saisine de la Cour d'un recours contre la Croatie
ÉCONOMIE - FINANCES
FINANCES : la Commission rassure les investisseurs européens sur leurs droits en l’absence de traité d’investissement intra-UE
PAIEMENTS : lignes directrices de l'ABE sur la déclaration d’opérations frauduleuses par les prestataires de services de paiements
POLITIQUES SECTORIELLES
SANTÉ : perturbateurs endocriniens, les dérogations font leur retour par la petite porte
ÉNERGIE : Russie, Ukraine et UE s'entendent sur un processus de pourparlers sur le transit de gaz via l'Ukraine
RÉGIONS : la Commission lance un nouveau fond pour soutenir les jumelages innovants entre les villes européennes et chinoises
AGRICULTURE : proposition de porter à zéro le plafond de l’intervention pour la poudre de lait en 2019
DÉVELOPPEMENT DURABLE : un 'document de réflexion' sur la mise en œuvre des ODD par l'UE sera publié cette année, annonce Karmenu Vella
JUSTICE : des experts juridiques remettent en question la base légale pour les propositions sur les preuves électroniques
ESPACE : M. Salini veut plus que doubler le budget de GovSatCom et du programme de surveillance SSA
ACTION EXTÉRIEURE
ÉTATS-UNIS : l'UE veut convaincre Donald Trump de ne pas taxer les voitures, mais ne se fait guère d'illusion
MERCOSUR : Mme Malmström salue des progrès importants dans les pourparlers commerciaux UE/Mercosur
ISRAËL : après l’adoption de la loi sur l’État-nation, l’UE appelle au respect du droit des minorités
TURQUIE : l’UE salue le non renouvellement de l’état d’urgence
GÉORGIE : M. Tusk cherche à renforcer le partenariat avec le nouveau chef du gouvernement
ACP : l’UE débloque 26 millions € notamment pour soutenir la culture des pays africains lusophones et du Timor Oriental
SEAE : nomination de 24 nouveaux chefs de délégations
BRÈVES
CATALOGNE : retrait du mandat d’arrêt européen à l’encontre de Carles Puigdemont et des personnalités politiques catalanes en exil
ONU : la Hongrie annonce tourner le dos au futur Pacte mondial sur des migrations sûres, ordonnées et régulières
SOCIAL : le CEEP fait une série de propositions pour mieux protéger les travailleurs à l’ère numérique
SOCIAL : l’UEAPME appelle à la souplesse réglementaire face aux enjeux de la numérisation