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Bulletin Quotidien Europe N° 12066

20 juillet 2018
Sommaire Publication complète Par article 14 / 34
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Entreprises
Privatisation d'Industrija Nafte, la Commission suspend la saisine de la Cour d'un recours contre la Croatie

19/07/2018 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, jeudi 19 juillet, de suspendre le recours qu'elle avait formé en juillet 2017 contre la Croatie devant la Cour de justice de l'Union européenne à propos de la privatisation d'Industrija Nafte (INA), à la lumière de l'évolution récente de la situation en l'espèce. Les autorités croates et la Commission ont examiné les amendements nécessaires pour mettre la 'loi INA' de 2002 sur la privatisation de...

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