login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12066

20 juillet 2018
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie
Allemagne et Hongrie déférées devant la CJUE pour mise en œuvre incorrecte du 3e paquet de libéralisation
Bruxelles, 19/07/2018 (Agence Europe)

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), jeudi 19 juillet, de recours contre l'Allemagne et la Hongrie en raison d'une mise en œuvre incorrecte du 3e paquet législatif de l'UE pour la libéralisation des marchés de l'énergie. 

L'Allemagne se voit reprocher une mise en œuvre incorrecte des directives 'gaz' et 'électricité', en particulier concernant le plein respect des règles sur les pouvoirs et l'indépendance de l'autorité...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
ÉCONOMIE - FINANCES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
BRÈVES