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Bulletin Quotidien Europe N° 12032

2 juin 2018
Sommaire Publication complète Par article 22 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Finances
La Cour précise le niveau de sanction applicable en cas d'infraction à l'obligation de déclarer des sommes d'argent liquide sortant de l'UE
Bruxelles, 01/06/2018 (Agence Europe)

Les États membres ne peuvent pas prévoir qu’un manquement à l’obligation de déclarer des sommes importantes d’argent liquide entrant ou sortant de leur territoire est passible d’une amende pouvant aller jusqu’au double du montant non déclaré, a déclaré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 31 mai (affaire C-190/17). 

En 2014, le Chinois Lu Zheng a fait enregistrer ses bagages à l’aéroport de Grande Canarie (Espagne) pour un vol à destination de...

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