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Bulletin Quotidien Europe N° 12032

2 juin 2018
Sommaire Publication complète Par article 21 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Transports
La Cour élargit le droit à l’indemnisation des passagers pour retard important d’un vol international
Bruxelles, 01/06/2018 (Agence Europe)

Aux termes d’un arrêt rendu jeudi 31 mai par la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans l’affaire C-537/17, le droit à l’indemnisation des passagers aériens pour retard important pourra s'appliquer à un vol reliant deux villes situées hors de l'Union européenne, si ce vol fait partie d'une réservation unique au départ de l'UE. 

En l’espèce, une passagère avait réservé auprès de la compagnie aérienne Royal Air Maroc un trajet reliant Berlin (Allemagne) à...

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