Une personne physique, qui transfère sa résidence en Suisse et gère depuis cette résidence des participations dans le capital d'entreprises situées dans un État membre, ne peut pas se prévaloir, au titre de l’imposition sur les plus-values, des dispositions sur la liberté d’établissement contenues dans l'accord UE/Suisse sur la libre circulation des personnes, a estimé la Cour de justice de l'UE jeudi 15 mars (arrêt C-355/16).
En 2002, M. Christian Picart a...