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Bulletin Quotidien Europe N° 11982

16 mars 2018
Sommaire Publication complète Par article 29 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
La Cour précise l'application des règles de l'UE encadrant les régimes nationaux de sécurité sociale
Bruxelles, 15/03/2018 (Agence Europe)

Bien qu'ils soient de même nature, le complément de pension accordé en Espagne aux travailleurs en incapacité permanente totale et la retraite perçue d’un autre État membre sont compatibles, a déclaré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 15 mars (affaire C-431/16). 

M. Blanco Marqués bénéficie d’une pension espagnole pour incapacité permanente totale dont le montant a été calculé uniquement sur la base des cotisations versées au régime...

Sommaire

REPÈRES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
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