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Bulletin Quotidien Europe N° 11965

21 février 2018
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Les députés s'apprêtent à modifier le droit communautaire en matière de consommation
Bruxelles, 20/02/2018 (Agence Europe)

Les eurodéputés s’apprêtent à prendre position, le 22 janvier, sur le projet de directive sur la vente en ligne de biens tangibles (étendue depuis aux ventes physiques). Les amendements de compromis, vus par EUROPE, vont dans le sens d’une quasi-harmonisation maximale. Ils fixent la durée de la garantie à 2 ans et la période pour le renversement de la charge de la preuve en cas de non-conformité à 1 an. 

Pour rappel, la proposition de directive vise à faciliter le...

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