La Présidence estonienne poursuit ses efforts pour faire avancer les discussions sur la réforme du droit d’auteur. Dans un projet de compromis qui sera analysé lundi 4 et mardi 5 décembre, elle propose d’étendre la portée de l’exception proposée par la Commission dans le domaine de la fouille de texte et de données.
Pour rappel, le projet de directive introduit de nouvelles exceptions aux règles du droit d’auteur et fixe de nouvelles règles destinées à assurer le bon...