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Bulletin Quotidien Europe N° 11915

30 novembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 18 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Emploi
Un travailleur peut cumuler ses congés annuels payés si son employeur ne le met pas en mesure d'exercer ce droit
Bruxelles, 29/11/2017 (Agence Europe)

Un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsque son employeur ne le met pas en mesure d'exercer son droit au congé annuel, a considéré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 29 novembre (affaire C-214/16).

Le Britannique M. King a travaillé sans interruption de 1999 à 2012 comme vendeur dans la société SWWL d'installation de portes et fenêtres. En tant que travailleur indépendant, il était rémunéré par des...

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