De par son caractère général, le principe d'interdiction de mesures abusives dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut être opposé à un assujetti en l'absence d'une règle nationale lui donnant effet et même si les faits sont antérieurs à la jurisprudence l'établissant, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 22 novembre (affaire C-251/16).
L'affaire porte sur la TVA que réclame l'administration fiscale irlandaise à...