De par son caractère général, le principe d'interdiction de mesures abusives dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut être opposé à un assujetti en l'absence d'une règle nationale lui donnant effet et même si les faits sont antérieurs à la jurisprudence l'établissant, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 22 novembre (affaire C-251/16).
L'affaire porte sur la TVA que réclame l'administration fiscale irlandaise à trois anciens copropriétaires d'une zone de développement sur lesquelles ils avaient construit des résidences de vacances revendues à des tiers en mai 2002. Pour réaliser ces ventes, les copropriétaires avaient préalablement conclu plusieurs contrats de bail avec Shamrock Estates, une société leur étant liée, de façon à ce que cette opération de vente soit finalement exonérée fiscalement.
Dans son arrêt, la Cour relève que le principe d'interdiction de pratiques abusives, tel qu'appliqué à la directive 'TVA' dans l'arrêt Halifax de 2006 (affaire C-255/02), trouve son fondement dans une jurisprudence constante selon laquelle : - les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l'UE ; - l'application du droit de l'UE ne saurait être étendue jusqu'à couvrir les pratiques abusives d'opérateurs économiques.
En outre, le juge européen considère que le principe en question présente un caractère général inhérent par nature aux principes généraux du droit de l'UE. Par conséquent, il peut être opposé à un assujetti pour lui refuser le bénéfice de l'exonération de la TVA même en l'absence de règles nationales prévoyant un tel refus.
Enfin, la Cour confirme que l'application du principe d'interdiction des pratiques abusives est conforme au principe de sécurité juridique même si cette application concerne des opérations réalisées avant le prononcé de l'arrêt Halifax. (Mathieu Bion)