La Commission européenne a dévoilé, mercredi 22 novembre, ses avis sur les dix-huit projets de budget pour 2018 que lui ont transmis tous les pays de la zone euro sauf la Grèce.
L'institution européenne est notamment d'avis que le projet français comporte un risque de non-conformité avec les règles du volet 'préventif' du Pacte de stabilité, alors que la France devrait en finir avec son déficit excessif en 2017 et sortir de la procédure pour déficit excessif ouverte depuis 2009.
France. Pour 2018, même si le déficit public devrait être inférieur à 3% du PIB en termes nominaux, il existe un risque de non-conformité du budget français par rapport à l'effort structurel (hors conjoncture économique) concernant la trajectoire à moyen terme de l'ajustement structurel et le respect du critère de la dette, a indiqué le commissaire aux Affaires économiques et financières, devant la presse. Pour 2017, l'amélioration du solde budgétaire structurel devrait être de 0,2% du PIB au lieu des 0,9% agréés, selon l'avis de la Commission.
Mercredi, le gouvernement français a assuré que le projet de Loi de Finances 2018 prévoyait un effort de consolidation budgétaire « dans la fourchette » des règles européennes, la différence d’appréciation avec la Commission étant « habituelle à ce stade de l’année » et destinée à se résorber lorsque les données définitives seront connues. Pour 2017, Paris souligne que l'institution européenne ne prend pas en compte les mesures fiscales exceptionnelles compensant l’annulation de la taxe de 3% sur les dividendes.
Espagne. Malgré l'incertitude liée à la crise catalane, l'Espagne obtient un satisfecit de la Commission, pour qui le projet espagnol de budget 2018, présenté à politique économique constante, est globalement conforme aux exigences du Pacte. L'Espagne, comme la France, sortira de la procédure pour déficit excessif, mais son déficit en termes nominaux risque d'être à peine plus élevé (2,4%) que les 2,2% initialement agréés.
Pays respectant le Pacte. Tous les autres pays de la zone euro sont situés dans le volet 'préventif' du Pacte de stabilité. D'après la Commission six États membres (Allemagne, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Finlande et Pays-Bas) présentent un projet de budget 2018 conforme aux règles budgétaires européennes. Cinq autres (Estonie, Irlande, Chypre, Malte et Slovaquie) lui ont transmis des projets de budget globalement conformes au Pacte. Néanmoins, pour ces pays, un écart par rapport à leur objectif à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement vers la réalisation de cet objectif est possible.
Pays à risque. En revanche, les projets budgétaires pour 2018 des cinq pays restants (Belgique, Italie, Autriche, Portugal et Slovénie) présentent un risque de non-conformité avec le Pacte. Notamment, un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme pourrait être observé.
La Belgique et l'Italie pourraient aussi ne pas respecter le critère de réduction de la dette publique. En 2017, l'endettement dans ces deux pays se situerait à hauteur de 103,8% du PIB belge (102,5% en 2018) et de 130,8% du PIB italien (130,0% en 2018).
Italie. « Dans le cas de l'Italie, la persistance d'une dette publique élevée est un motif de préoccupation », souligne la Commission. Dans une lettre adressée le même jour aux autorités italiennes, elle reconnaît l'effort de consolidation budgétaire déjà accompli, le déficit en termes nominaux étant tombé de 5,3% du PIB en 2009 à 2,5% en 2016 et, potentiellement, à 2,1% en 2017.
Néanmoins, les prévisions sur le niveau de la dette italienne laissent transparaitre plusieurs risques tels qu'une croissance économique moindre, des privatisations insuffisantes, le traitement comptable du soutien au secteur bancaire et les arriérés de paiement de l'administration publique. Étant donné la taille de l'économie italienne, cette situation constitue « une source d'inquiétude commune à toute la zone euro », souligne la Commission. Elle souligne l'importance de ne pas affaiblir les mesures budgétaires phares du projet 2018 et, notamment, de ne pas revenir en arrière sur la réforme agréée des « retraites », alors que des élections législatives auront lieu en Italie au premier semestre de l'année prochaine.
La Commission réévaluera le respect du critère de réduction de la dette par l'Italie au printemps 2018.
Roumanie. L'institution européenne a, par ailleurs, établi qu'aucune action budgétaire suivie d'effets n'avait été prise en Roumanie. Elle propose que le Conseil adresse à ce pays une recommandation révisée afin que les autorités roumaines prennent les mesures nécessaires pour procéder en 2018 à un ajustement budgétaire structurel de 0,8% du PIB. C'est « raisonnable » eu égard à la forte croissance économique en Roumanie, a estimé M. Moscovici.
Enfin, la Commission a recommandé la clôture de la procédure pour déficit excessif visant le Royaume-Uni le jour où le gouvernement britannique a présenté son propre budget 2018. Celui prévoit une révision à la baisse de la croissance britannique de 2% à 1,5% en 2017 et 1,4% en 2018, ainsi qu'une enveloppe spéciale de 3 milliards de livres sterling pour préparer le pays au Brexit.
Plus d'informations sur les projets de budget 2018 des pays de la zone euro : http://bit.ly/2hU7sja . (Mathieu Bion)