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Bulletin Quotidien Europe N° 11909

22 novembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 19 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai
L'Allemagne peut extrader un citoyen de l'UE non allemand, selon l'avocat général
Bruxelles, 21/11/2017 (Agence Europe)

La protection dont les ressortissants d'un État membre bénéficient contre l'extradition ne peut pas être étendue, en principe, aux autres citoyens de l'Union dont l'extradition est demandée à cet État membre, a considéré l'avocat général Yves Bot dans des conclusions rendues mardi 21 novembre (affaire C-191/16).

En 2010, M. Romano Pisciotti, un ressortissant italien, avait été arrêté dans un aéroport allemand par la police fédérale allemande et extradé vers les...

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