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Bulletin Quotidien Europe N° 11909

22 novembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 17 / 37
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence
Désaccords au PE sur le montant maximal de l'amende contre une entreprise en cas de violation des règles de concurrence
Bruxelles, 21/11/2017 (Agence Europe)

Les députés européens réunis en commission ‘affaires économiques et monétaires’ ont soutenu, mardi 21 novembre, le rapport d’Andreas Schwab (PPE, allemand) sur les moyens dont doivent être dotées les autorités nationales de la concurrence pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, lors d’un examen des amendements.

Ce rapport est consécutif à la proposition de directive de la Commission européenne du 22 mars dernier (EUROPE 11751), qui envisage de rendre...

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