À l'occasion de la présentation du deuxième paquet ‘mobilité’ par la Commission européenne, mercredi 8 novembre, l’institution devrait proposer des définitions claires de véhicules propres et suggérer que les États respectent certains seuils minimaux concernant ce type de véhicules dans le cadre des marchés publics.
C’est ce qui ressort d’un projet de texte, dont EUROPE a eu connaissance, révisant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres. Constatant que cette dernière directive n’a pas eu les effets escomptés en termes d’acquisitions, par les autorités publiques, de véhicules propres, notamment en raison d’un champ d’application restrictif et du manque de dispositions claires sur la propreté des véhicules, la Commission européenne a décidé de proposer plusieurs mesures afin de rendre le texte plus efficace.
Parmi les changements envisagés par l’institution, l’élargissement du champ d’application de la directive est significatif. Ainsi, dans la proposition présentée mercredi, la Commission devrait suggérer que l’ensemble des marchés publics, tels que la location ou les contrats de location-vente, puisse se voir appliquer les dispositions du texte, alors que seuls les contrats d’achat sont aujourd’hui concernés.
Compte tenu des interprétations divergentes au sein de l’Union européenne quant à la notion de ‘véhicules propres’, la Commission devrait, par ailleurs, donner des définitions claires de ce terme par type de véhicule concerné (voitures particulières, véhicules utilitaires légers, autobus, etc.), définitions qui seraient notamment fonction des émissions de CO2 par kilomètre. Pour ce qui est des véhicules lourds, la Commission souhaiterait être habilitée à adopter des actes délégués pour fixer des seuils d’émissions de CO2 et de polluants afin de définir ce qu’est un véhicule propre.
Autre mesure phare qui devrait être proposée par la Commission : l’obligation, pour les autorités publiques, d’acquérir un certain pourcentage de véhicules propres par rapport à la flotte totale. Ce pourcentage devrait être différent selon les États membres, en tenant compte de plusieurs facteurs.
Enfin, la proposition que présentera la Commission européenne mercredi devrait suggérer l’obligation, tant du côté de l’institution que des États membres, de rédiger des rapports sur la mise en œuvre de la directive révisée. La Commission devrait ainsi soumettre un rapport tous les trois ans à partir du 1er janvier 2024 sur l’application de la directive et les mesures prises par les États membres. Pour leur part, les États membres devraient eux aussi présenter un rapport sur la mise en œuvre, au niveau national, du texte, tous les trois ans à partir du 1er janvier 2026.
Cette proposition ne sera par ailleurs pas isolée, puisque la Commission européenne doit présenter plusieurs initiatives dans le cadre du deuxième paquet ‘mobilité’, notamment concernant les règles de transport international de passagers par autobus et autocar (EUROPE 11895) et le déploiement d’infrastructures de carburants alternatifs (EUROPE 11896). (Lucas Tripoteau)