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Bulletin Quotidien Europe N° 11881

12 octobre 2017
Sommaire Publication complète Par article 10 / 26
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Les ministres européens de la Justice s’apprêtent à sceller la création du Parquet européen
Bruxelles, 11/10/2017 (Agence Europe)

Les ministres européens de la Justice se réunissent, jeudi 12 octobre à Luxembourg, pour une réunion qui sera marquée par l’adoption formelle du règlement instituant le Parquet européen, ce nouvel organe qui sera chargé de lutter contre la fraude aux fonds européens et à la TVA dans ses dimensions transfrontalières et qui devrait être opérationnel en 2020.

Après l’approbation finale du Parlement européen, intervenue la semaine dernière en session plénière (EUROPE...

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