Les députés réunis en commission ‘transports’ ont majoritairement salué la proposition de révision du règlement (868/2004) sur la protection des transporteurs de l’Union contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales des opérateurs tiers, lors d’un premier échange sur le sujet avec la Commission, lundi 25 septembre.
Filip Cornelis, le directeur faisant fonction de l'aviation à la direction générale des services à la mobilité et aux transports (DG MOVE) de la Commission européenne, a d’abord résumé la proposition de l’institution. Pour rappel, la Commission européenne a publié le 8 juin dernier, dans le cadre d’un paquet d’initiatives consacrées à l’aviation, une proposition pour réviser le règlement 868/2004 (EUROPE 11804), afin de protéger les transporteurs aériens de l’UE contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales des opérateurs venant des pays tiers. Le règlement actuel n’a jamais été utilisé faute d’instruments suffisants et la Commission souhaite qu’un mécanisme contraignant puisse sanctionner financièrement des « pratiques affectant la concurrence » ou une violation d’obligations internationales. La Commission est d’avis que l’utilisation d’un tel mécanisme n’aurait lieu que lorsque des solutions négociées et bilatérales ne peuvent être adoptées.
Markus Pieper (PPE, allemand), rapporteur du texte, a été le premier député à prendre la parole, jugeant la présentation du fonctionnaire européen « convaincante ». Il a salué la proposition de mise en place d’un instrument dissuasif et s’est déclaré « très optimiste » pour la suite. La proposition a également reçu des échos positifs de la part de Gabriele Preuss (S&D, allemande), qui en a profité pour rappeler que l’instauration de ce type d’instrument n’avait pas vocation à « éjecter » certaines compagnies issues de pays tiers du marché européen. Pavel Telička (ADLE, tchèque) et Marie-Christine Arnautu (ENL, française), bien que plus réservés sur l’étude d’impact ou sur le timing, ont aussi salué le texte proposé par l’institution. Seul Michael Cramer (Verts/ALE, allemand) s’est montré plus critique, pointant la nécessité de combattre la concurrence déloyale dans l’Union européenne avant de s’attaquer aux pratiques des pays tiers. Les intervenants se sont en tout cas montrés déterminés, au cours de ce premier échange, à coopérer dans ce dossier afin de parvenir à une solution acceptable pour tous.
Les négociations vont commencer au Conseil. Les ministres avaient déjà eu l’occasion de débattre de la question lors d’une réunion du Conseil de l’Union européenne en formation ‘transports’ le 8 juin dernier (EUROPE 11805), laissant entrevoir des divergences entre pays d’Europe occidentale, prompts à prendre des mesures contraignantes pour lutter contre les pratiques déloyales des compagnies aériennes tierces, et pays d’Europe orientale, plus réservés en raison de leurs inquiétudes concernant la connectivité de leur territoire. Si tous les États se positionnent contre les pratiques en question, c’est la manière de réagir à celles-ci qui pourrait être plus problématique et rendre ce dossier politiquement sensible. M. Cornelis a reconnu l’existence de divergences au Conseil sur la connectivité, mais a souhaité insister sur le fait que la connectivité serait « la bénéficiaire » et non « la victime » de la proposition de révision de texte.
Il est cependant difficile aujourd’hui d’analyser les positions de chaque délégation nationale au Conseil, puisque le groupe de travail consacré à l’aviation vient seulement de finir l’examen de l’étude d’impact de la Commission européenne. Le premier tour de négociations devrait, lui, commencer cette semaine entre les experts nationaux. (Lucas Tripoteau)