Dans une réponse adressée au Parlement européen, publiée mardi 19 septembre, la commissaire à la Justice, Věra Jourová, a indiqué que la directive 2004/38/CE sur la libre circulation des citoyens européens au sein de l’UE ne donnait pas le droit à un État membre d’expulser une personne sans-abri en provenance d’un autre État membre en raison de l’absence d’adresse de résidence permanente ou temporaire dans son territoire.
La commissaire répondait à une question...